Article 5 MODIFIE, en vigueur du au (ANNEXE III Accord du 7 décembre 1998)
Article 5 MODIFIE, en vigueur du au (ANNEXE III Accord du 7 décembre 1998)
Les membres de la commission paritaire de contrôle et de suivi du régime se réuniront avant le 31 décembre 2001, terme de la période de validité du présent protocole d'accord, afin d'examiner les conditions dans lesquelles il sera nécessaire de revoir la mutualisation des risques qu'ils ont effectués auprès des institutions PRADO Prévoyance, CIPRA-CAPICAF Prévoyance et CIRRIC Prévoyance en tant qu'organismes assureurs.
Afin qu'ils puissent se prononcer en toute connaissance de cause, leur seront communiqués par les trois institutions l'ensemble des données techniques et des résultats du régime ainsi que le bilan de leur gestion administrative, à savoir les documents d'information, les délais de remboursement ainsi que tous les éléments leur permettant d'apprécier la qualité de la prestation rendue tant aux entreprises qu'aux participants.