Article MODIFIE, en vigueur du au (ANNEXE III Accord du 7 décembre 1998)
Article MODIFIE, en vigueur du au (ANNEXE III Accord du 7 décembre 1998)
il a été convenu ce qui suit :
- de maintenir les garanties du régime de prévoyance instaurées au bénéfice du personnel non cadre par les dispositions de l'article 48 de la convention collective nationale du travail CRRR du 24 décembre 1993, en les améliorant en cas d'incapacité de travail, par une indemnisation intervenant à compter du 8e jour consécutif d'arrêt (accord paritaire du 4 novembre 1998) ;
- de réaliser, dans les meilleures conditions possibles, la péréquation des risques entre les établissements tout en permettant une égalité de traitement des bénéficiaires ;
- d'assurer la pérennité du régime par un financement propre à garantir son équilibre économique à long terme,
à compter du 1er janvier 1999 et jusqu'au 31 décembre 2001, terme de l'accord.