Article MODIFIE, en vigueur du au (ANNEXE II Protocole d'accord du 17 décembre 1989)
Article MODIFIE, en vigueur du au (ANNEXE II Protocole d'accord du 17 décembre 1989)
Avenant à la convention collective nationale de travail du 14 juin 1951 (du 1er janvier 1990)
Le syndicat national remboursera à chaque organisation syndicale signataire de la convention collective, dans la limite d'une personne par organisation syndicale, des frais de déplacement, d'hébergement, et de séjour des participants à ces réunions, sur les bases définies ci-après :
- Repas : 50 F.
- Hôtel - petit déjeuner : 150 F.
- Transport : sur la base du tarif S.N.C.F. 2e classe ; sur la base d'un billet d'avion aller-retour en classe économique pour les représentants venant de Corse.
Les frais seront remboursés sur présentation de justificatifs.
Les absences prévues en vue de la participation aux commissions paritaires des bénéficiaires des remboursements de frais de déplacement, ne donneront pas lieu à une réduction de leur salaire au sein de l'entreprise où ils travaillent.