Article 61 MODIFIE, en vigueur du au (Convention collective nationale des etablissements et services privés sanitaires, sociaux et médico-sociaux C.R.R.R. du 24 décembre 1993)
Article 61 MODIFIE, en vigueur du au (Convention collective nationale des etablissements et services privés sanitaires, sociaux et médico-sociaux C.R.R.R. du 24 décembre 1993)
Les délibérations de la commission de conciliation ne sont pas secrètes.
Un procès-verbal des délibérations sera tenu à jour et approuvé à chaque séance par les représentants des parties.