Article 59 MODIFIE, en vigueur du au (Convention collective nationale des etablissements et services privés sanitaires, sociaux et médico-sociaux C.R.R.R. du 24 décembre 1993)
Article 59 MODIFIE, en vigueur du au (Convention collective nationale des etablissements et services privés sanitaires, sociaux et médico-sociaux C.R.R.R. du 24 décembre 1993)
La commission nationale de conciliation se réunit à la demande de l'une des parties signataires de la convention collective, dans un délai qui ne pourra dépasser un mois après réception de la demande.
Tout demandeur devra obligatoirement adresser un rapport écrit à chacune des parties signataires de la convention collective pour étude préalable de la ou des questions qui lui sont soumises.