Article 58 MODIFIE, en vigueur du au (Convention collective nationale des etablissements et services privés sanitaires, sociaux et médico-sociaux C.R.R.R. du 24 décembre 1993)
Article 58 MODIFIE, en vigueur du au (Convention collective nationale des etablissements et services privés sanitaires, sociaux et médico-sociaux C.R.R.R. du 24 décembre 1993)
La commission nationale a pour attributions :
a) de veiller au respect de la convention par les parties en cause,
b) de donner à la demande des organisations syndicales signataires de la présente convention toute interprétation des textes de la convention,
c) de tenter de concilier toutes parties, qui ayant à appliquer la convention collective se trouveraient en litige collectif et feraient une demande de tentative de conciliation ou accepteraient de venir à celle-ci.