Article 55 MODIFIE, en vigueur du au (Convention collective nationale des etablissements et services privés sanitaires, sociaux et médico-sociaux C.R.R.R. du 24 décembre 1993)
Article 55 MODIFIE, en vigueur du au (Convention collective nationale des etablissements et services privés sanitaires, sociaux et médico-sociaux C.R.R.R. du 24 décembre 1993)
Les établissements qui appliquent la présente convention et quelle que soit leur forme juridique, adhèrent à une institution de retraite au régime de l'A.R.R.C.O. ; dans le cadre de cette institution, le personnel âgé de moins de soixante-cinq ans bénéficie d'un régime de retraite complémentaire aux conditions définies ci-après. Les cotisations sont calculées sur la rémunération brute du participant salarié servant de base à la déclaration des traitements et salaires fournie chaque année par l'employeur à l'administration des contributions directes, en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu.
Les cotisations sont réparties à raison de :
- 60 p. 100 à la charge de l'employeur,
- 40 p. 100 à la charge du salarié.
La contribution du salarié est retenue par précompte au moment de la paye.
Le taux minimum global de cotisations est fixé par les dispositions annuelles établies par l'A.R.R.C.O., chaque établissement restant libre d'adopter un taux global supérieur dans les limites prévues par le règlement de l'A.R.R.C.O. et à condition que la répartition soit opérée dans les proportions prévues à l'alinéa précédent.