Article 45 MODIFIE, en vigueur du au (Convention collective nationale des etablissements et services privés sanitaires, sociaux et médico-sociaux C.R.R.R. du 24 décembre 1993)
Article 45 MODIFIE, en vigueur du au (Convention collective nationale des etablissements et services privés sanitaires, sociaux et médico-sociaux C.R.R.R. du 24 décembre 1993)
Les absences des salariés, motivées par les événements de famille et personnels prévus ci-dessous seront, sur justification, rémunérées comme temps de travail effectif, dans les limites et conditions suivantes :
Décès du conjoint/ou concubin : 5 jours
Décès d'un enfant : 3 jours
Décès d'un ascendant, d'un descendant, d'un frère ou d'une soeur d'un gendre ou d'une bru, du beau-père, de la belle-mère, du beau-frère, de la belle-soeur : 2 jours
Mariage d'un enfant : 2 jours
Mariage d'un frère ou d'une soeur : 1 jour
Mariage de l'agent :
- après six mois d'ancienneté : 5 jours
- avant six mois d'ancienneté : 4 jours
- pendant le délai-congé d'un agent démissionnaire : 4 jours
Naissance d'un enfant (par application des dispositions des articles L. 562 du code de la sécurité sociale) ou d'adoption : 3 jours
Présélection militaire, dans la limite de : 3 jours
Un jour supplémentaire ou deux sont accordés selon que les cérémonies auront lieu à plus de trois cents ou six cents kilomètres.
Ces congés ne viennent pas en déduction du congé annuel, à condition qu'ils soient pris au moment de l'événement. Toutefois, avec l'accord de la direction, ils seront pris dans la quinzaine où se situe l'événement.
- Les congés sabbatiques et les congés pour création d'entreprise sont pris dans les conditions prévues par la loi.