Article 38 MODIFIE, en vigueur du au (Convention collective nationale des etablissements et services privés sanitaires, sociaux et médico-sociaux C.R.R.R. du 24 décembre 1993)
Article 38 MODIFIE, en vigueur du au (Convention collective nationale des etablissements et services privés sanitaires, sociaux et médico-sociaux C.R.R.R. du 24 décembre 1993)
Les licenciements collectifs à caractère économique sont décidés par la direction après information et consultation préalable du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.
Ces derniers peuvent dans le cadre des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur présenter toutes observations susceptibles de modifier les décisions envisagées.
Les licenciements s'ils ne peuvent être évités s'effectuent en tenant compte :
- des qualités professionnelles appréciées par catégorie ;
- de l'ancienneté de service dans l'entreprise ;
- des charges de famille ;
- de la situation des salariés présentant des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile.
Les licenciements interviendraient après examen des possibilités de reclassement interne.
Dans le cas où les licenciements ne peuvent être évités, il sera fait application chaque fois que cela sera possible, aux procédures de convention de pré-retraite du fonds national de l'emploi.
Le personnel licencié dans ces conditions conserve pendant un an une priorité pour tout embauchage éventuel dans sa catégorie sur demande présentée par écrit dans les quatre mois suivant son licenciement.
Le salarié qui ne répondrait pas favorablement à la première offre de réembauchage, dans un emploi de sa catégorie, perdrait son droit de priorité.