Article 35 MODIFIE, en vigueur du au (Convention collective nationale des etablissements et services privés sanitaires, sociaux et médico-sociaux C.R.R.R. du 24 décembre 1993)
Article 35 MODIFIE, en vigueur du au (Convention collective nationale des etablissements et services privés sanitaires, sociaux et médico-sociaux C.R.R.R. du 24 décembre 1993)
En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'une des parties contractantes, la durée réciproque du préavis est fixée après la période d'essai à trois mois.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables en cas de licenciement pour faute grave, pour faute lourde ou en cas de force majeure. Sauf écrit entre les parties, le cadre démissionnaire qui n'observe pas le délai-congé doit une indemnité à l'employeur égale au salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir.
Dans le cas de licenciement, le salarié peut s'il trouve un emploi avant l'expiration du délai-congé, résilier son contrat de travail par écrit et dans les 48 heures.
Dans ce cas, l'employeur ne doit au salarié que le temps de préavis réellement effectué.
Pendant la période de préavis, le cadre licencié bénéficie de 50 heures par mois de recherche d'emploi.
Ces heures sont prises en accord entre l'employeur et le salarié.
Les heures de recherche d'emploi effectivement prises n'entraînent pas de réduction de la rémunération.