Article 34 MODIFIE, en vigueur du au (Convention collective nationale des etablissements et services privés sanitaires, sociaux et médico-sociaux C.R.R.R. du 24 décembre 1993)
Article 34 MODIFIE, en vigueur du au (Convention collective nationale des etablissements et services privés sanitaires, sociaux et médico-sociaux C.R.R.R. du 24 décembre 1993)
En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'une des deux parties contractantes, la durée réciproque du délai congé est fixée après la période d'essai :
- à un mois pour les employés, ayant acquis moins de deux ans de présence continue,
- à deux mois pour les employés ayant acquis au moins deux ans de présence continue,
- à deux mois pour les agents de maîtrise.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables en cas de licenciement pour faute grave, pour faute lourde ou en cas de force majeure, sous réserve de l'appréciation des tribunaux.
Sauf accord écrit entre les parties, le salarié démissionnaire qui n'observe pas le délai-congé doit une indemnité à l'employeur égale au salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir.
Dans le cas de licenciement, le salarié peut, s'il trouve un emploi avant l'expiration du délai-congé, résilier son contrat de travail par écrit et dans les 48 heures ; dans ce cas, l'employeur ne doit au salarié que le temps de préavis réellement effectué.
Pendant la période de préavis, le salarié licencié bénéficie de deux heures de recherche d'emploi par jour de travail. Ces heures peuvent être cumulées par demi-journées ou par journées entières ou en fin de préavis en accord avec l'employeur ; en cas de désaccord sur la prise des heures de recherche d'emploi, celles-ci seront fixées un jour au gré du salarié, un jour au gré de l'employeur.
Les heures de recherche d'emploi effectivement prises n'entraînent pas de réduction de la rémunération.
En cas de démission, et à la condition que le salarié soit effectivement à la recherche d'un nouvel emploi, celui-ci bénéficie des mêmes heures de recherche d'emploi, ces heures n'étant pas rémunérées.