Article 31 MODIFIE, en vigueur du au (Convention collective nationale des etablissements et services privés sanitaires, sociaux et médico-sociaux C.R.R.R. du 24 décembre 1993)
Article 31 MODIFIE, en vigueur du au (Convention collective nationale des etablissements et services privés sanitaires, sociaux et médico-sociaux C.R.R.R. du 24 décembre 1993)
La jouissance d'un logement fourni par l'employeur est liée au contrat de travail et ne peut donc se prolonger au terme de celui-ci. En aucun cas, les occupants ne peuvent prétendre au bénéfice des dispositions de la législation des loyers visant notamment le maintien dans les lieux.
Les logements sont attribués par la direction à titre précaire en tenant compte des nécessités du service, des charges de famille et de l'ancienneté.
Si le nombre des occupants vient à diminuer, le salarié logé ne peut se refuser à l'échange de son logement contre un autre moins important. Sauf lorsque l'emploi implique obligatoirement la résidence, le salarié logé peut demander à ne plus être logé par l'établissement sans que cela puisse entraîner la rupture de son contrat de travail.
En cas de cessation de la mise à disposition du logement de fonction, l'employeur devra respecter un préavis minimum d'un mois.