Article 17 MODIFIE, en vigueur du au (Convention collective nationale des etablissements et services privés sanitaires, sociaux et médico-sociaux C.R.R.R. du 24 décembre 1993)
Article 17 MODIFIE, en vigueur du au (Convention collective nationale des etablissements et services privés sanitaires, sociaux et médico-sociaux C.R.R.R. du 24 décembre 1993)
Le contrat de travail à temps partiel peut être conclu soit à durée déterminée, soit à durée indéterminée.
Le contrat de travail à temps partiel doit être écrit.
Il doit être conclu dans les conditions prévues par les dispositions légales, et notamment les articles L. 212-4-2 à L. 212-4-7 du code du travail.