Article 16 MODIFIE, en vigueur du au (Convention collective nationale des etablissements et services privés sanitaires, sociaux et médico-sociaux C.R.R.R. du 24 décembre 1993)
Article 16 MODIFIE, en vigueur du au (Convention collective nationale des etablissements et services privés sanitaires, sociaux et médico-sociaux C.R.R.R. du 24 décembre 1993)
Le contrat de travail à durée déterminée doit être écrit ; il est conclu dans les conditions précisées par les dispositions légales, et notamment les articles L. 121-1 à L. 122-3-16.