Article 14 MODIFIE, en vigueur du au (Convention collective nationale des etablissements et services privés sanitaires, sociaux et médico-sociaux C.R.R.R. du 24 décembre 1993)
Article 14 MODIFIE, en vigueur du au (Convention collective nationale des etablissements et services privés sanitaires, sociaux et médico-sociaux C.R.R.R. du 24 décembre 1993)
Le recrutement du personnel est effectué par l'employeur selon la stricte observation des engagements concernant les textes relatifs à la déclaration préalable à l'embauche ainsi que ceux relatifs au droit syndical et à la liberté d'opinion.
La déclaration préalable à l'embauche adressée à l'institution de sécurité sociale, doit contenir tous les renseignements ci-après :
- Informations relatives à l'employeur :
- dénomination sociale ou nom et prénom ;
- code A.P.E. ;
- adresse ;
- numéro SIRET ;
- numéro sous lequel les cotisations de sécurité sociale sont versées.
- Informations relatives au salarié susceptible d'être embauché :
- nom patronymique et prénom ;
- nationalité ;
- date et lieu de naissance ;
- numéro de sécurité sociale.
Tout postulant doit, avant l'embauchage ou, au plus tard avant l'expiration de la période d'essai et dans le délai maximum de un mois qui suit l'embauchage, se soumettre à la visite médicale d'embauche, ainsi qu'aux examens et vaccinations complémentaires, ressortant des obligations réglementaires relatives à la spécialité de chaque établissement.
Si le postulant est reconnu inapte au service par le médecin du travail, ou ne remplit pas les conditions ci-dessus énoncées, le contrat de travail n'est pas formé.
Tout postulant doit justifier, à l'embauchage, et au plus tard à la fin de sa période d'essai, de ses aptitudes professionnelles, références, titres ou diplômes. Cette justification s'effectuera par la présentation à la direction des titres et diplômes originaux et par remise des copies certifiées conformes de ces titres ou diplômes.
L'embauchage est confirmé à l'intéressé par une lettre dans laquelle sont indiqués la nature du contrat et de l'emploi, la durée du travail, le coefficient hiérarchique, la période d'essai, la durée hebdomadaire moyenne du travail, la rémunération ainsi que toutes les clauses particulières pouvant être considérées comme des éléments essentiels du contrat de travail.
La qualité de cadre devra être mentionnée dans la lettre d'engagement.
Dans la lettre d'engagement, il sera fait référence à la convention collective applicable, et au règlement intérieur en vigueur.
- Un affichage dans l'entreprise mentionnera la possibilité de prendre connaissance de la convention collective.