Article 12 MODIFIE, en vigueur du au (Convention collective nationale des etablissements et services privés sanitaires, sociaux et médico-sociaux C.R.R.R. du 24 décembre 1993)
Article 12 MODIFIE, en vigueur du au (Convention collective nationale des etablissements et services privés sanitaires, sociaux et médico-sociaux C.R.R.R. du 24 décembre 1993)
Les dispositions relatives au comité d'entreprise sont réglées par les dispositions légales en vigueur, et notamment les articles L. 431-1 à L. 436-3 annexés à la présente convention.
La subvention relative aux oeuvres sociales du comité est fixée à 0,15 p. 100 du montant de la masse salariale.
Cette subvention ne pourra en aucun cas être inférieure à celle en vigueur au sein des entreprises à la date d'application de la présente convention.