Article 11 MODIFIE, en vigueur du au (Convention collective nationale des etablissements et services privés sanitaires, sociaux et médico-sociaux C.R.R.R. du 24 décembre 1993)
Article 11 MODIFIE, en vigueur du au (Convention collective nationale des etablissements et services privés sanitaires, sociaux et médico-sociaux C.R.R.R. du 24 décembre 1993)
Les dispositions relatives aux délégués du personnel sont réglées par les dispositions légales en vigueur, et notamment les articles L. 421-1 à L. 426-1 annexés à la présente convention.