Article 10 MODIFIE, en vigueur du au (Convention collective nationale des etablissements et services privés sanitaires, sociaux et médico-sociaux C.R.R.R. du 24 décembre 1993)
Article 10 MODIFIE, en vigueur du au (Convention collective nationale des etablissements et services privés sanitaires, sociaux et médico-sociaux C.R.R.R. du 24 décembre 1993)
En raison de la nature de l'activité des établissements visés dans la présente convention, avant toute mesure d'arrêt de travail ou de fermeture de l'entreprise, les parties s'efforceront de rechercher une solution négociée, tant avant le conflit qu'en cours de conflit. Toute décision d'arrêt de travail sera notifiée deux jours francs auparavant par lettre recommandée avec assusé de réception ; le délai court de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, ou de la date de remise recommandée en main propre à la direction contre récépissé.