Article 3 MODIFIE, en vigueur du au (Convention collective nationale des etablissements et services privés sanitaires, sociaux et médico-sociaux C.R.R.R. du 24 décembre 1993)
Article 3 MODIFIE, en vigueur du au (Convention collective nationale des etablissements et services privés sanitaires, sociaux et médico-sociaux C.R.R.R. du 24 décembre 1993)
La présente convention se substitue intégralement aux dispositions de la convention collective du 14 juin 1951 ainsi qu'à tous ses avenants ultérieurs.
La présente convention ne peut en aucun cas porter atteinte aux avantages acquis à titre individuel, soit au titre du contrat de travail, soit au titre de l'application d'un accord d'entreprise.
Toutefois, les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent se cumuler avec les avantages acquis à titre individuel pour le même objet antérieurement à la signature de la présente convention.
Les dispositions de la présente convention se substitueront aux clauses correspondantes des accords particuliers intervenus chaque fois que celles-ci seront moins avantageuses pour les salariés.
Un protocole d'accord annexé à la présente convention, déterminera les conditions d'application du présent article.