Article 1 MODIFIE, en vigueur du au (Convention collective nationale des etablissements et services privés sanitaires, sociaux et médico-sociaux C.R.R.R. du 24 décembre 1993)
Article 1 MODIFIE, en vigueur du au (Convention collective nationale des etablissements et services privés sanitaires, sociaux et médico-sociaux C.R.R.R. du 24 décembre 1993)
La présente convention collective nationale de travail règle les rapports entre les employeurs et les salariés, des cliniques de convalescence dispensant des soins de suite de cure, et de réadaptation, régime, repos, et des établissements d'accueil pour personnes âgées.
Ces établissements sont répertoriés sous les codes A.P.E. suivants :
- 8404,
- 8405,
- 8407,
- 8504,
- 8403,
- 8503.
Et sous les codes N.A.F. : 85.1.A et 85.3.D selon la nouvelle nomenclature relative aux normes européennes.
La convention collective ne s'applique pas aux membres du corps médical ou paramédical, non expressément visés par la grille des emplois, coefficients hiérarchiques et barèmes des salaires garantis.
La convention collective ne s'applique pas aux membres du corps médical ou paramédical de statut libéral.