Article 16 : Commission de suivi MODIFIE, en vigueur du au (RÉDUCTION ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL Accord du 10 mai 1999)
Article 16 : Commission de suivi MODIFIE, en vigueur du au (RÉDUCTION ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL Accord du 10 mai 1999)
Les partenaires sociaux décident de la mise en place au niveau national d'une commission de suivi du présent accord.
Cette commission de suivi sera composée d'un représentant du ministère et d'un représentant par organisation syndicale de salariés et par fédération patronale signataires de l'accord.
Elle aura pour mission la mise en place d'un observatoire des accords d'entreprise et d'établissement conclus dans le cadre du présent accord.
Pour ce faire, les établissements et entreprises qui auront conclu un accord de réduction du temps de travail devront faire parvenir un exemplaire de leur accord au siège de leurs fédérations.
Ces accords pourront être consultés par les membres de la commission de suivi.
La commission se réunira une fois par an afin d'établir un bilan de l'application de l'accord.