Article 14 : Rémunérations et réduction du temps de travail MODIFIE, en vigueur du au (RÉDUCTION ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL Accord du 10 mai 1999)
Article 14 : Rémunérations et réduction du temps de travail MODIFIE, en vigueur du au (RÉDUCTION ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL Accord du 10 mai 1999)
Pour la détermination de l'indemnité différentielle de réduction du temps de travail, il sera fait référence au salaire minimum conventionnel ou au salaire de base moyen des 3 derniers mois précédant la réduction du temps de travail.
Le montant de l'indemnité différentielle de réduction du temps de travail sera déterminé par l'écart entre :
Si le salaire minimum conventionnel ou de base est supérieur ou égal au SMIC :
- d'une part, le salaire minimum conventionnel (majoré du taux d'ancienneté) ou le salaire de base correspondant à l'horaire hebdomadaire pratiqué avant la réduction du temps de travail ;
- d'autre part, le même salaire minimum conventionnel (majoré du taux d'ancienneté) ou le même salaire de base calculé sur le nouvel horaire de travail.
Si le salaire minimum conventionnel est inférieur au SMIC, l'indemnité différentielle sera calculée à partir du salaire minimum conventionnel augmenté pour atteindre le SMIC, la prime d'ancienneté restant calculée sur le salaire minimum conventionnel.
L'indemnité différentielle de réduction du temps de travail hors majoration des taux d'ancienneté fait partie intégrante des éléments de rémunération à prendre en compte pour le calcul du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'indemnité différentielle de réduction du temps de travail apparaîtra à part sur le bulletin de paie et variera selon l'horaire de travail effectif du salarié.
Modalités de résorption de l'indemnité différentielle :
L'indemnité différentielle de réduction du temps de travail sera impérativement et progressivement absorbée dans le salaire minimum conventionnel ou dans le salaire de base selon des modalités définies lors des négociations salariales annuelles, dans un délai maximal de 3 ans suivant la réduction du temps de travail.
Pour les entreprises non liées par une convention collective et en l'absence de négociations salariales annuelles, la résorption de l'indemnité différentielle s'effectuera par tiers.
A l'issue de la période de résorption, un bilan de la politique salariale sera dressé au niveau des conventions collectives et au niveau des établissements.