Article 10 : Annualisation - Réduction du temps de travail MODIFIE, en vigueur du au (RÉDUCTION ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL Accord du 10 mai 1999)
Article 10 : Annualisation - Réduction du temps de travail MODIFIE, en vigueur du au (RÉDUCTION ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL Accord du 10 mai 1999)
Lorsque les entreprises ou établissements optent pour la mise en place de l'annualisation des horaires de travail, les salariés concernés verront leur travail effectif par semaine travaillée réduit d'une heure. Il en résulte que la moyenne annuelle de la durée hebdomadaire de travail ne devra pas dépasser la durée collective hebdomadaire pratiquée dans l'entreprise ou l'établissement diminuée d'une heure de travail effectif par semaine travaillée. Cette réduction du temps de travail n'entraînera pas de diminution de la rémunération, dans la limite de la moyenne annuelle de la durée fixée ci-dessus.
Les heures effectuées au-delà de cette moyenne ouvrent droit à une majoration de salaire ou à repos compensateur calculé dans les conditions fixées aux six premiers alinéas de l'article L. 212-5 du code du travail et à l'article 6.2 du présent accord.