Article 4 MODIFIE, en vigueur du au (ACCORD RELATIF AUX CONGÉS POUR ENFANTS MALADES, À L'INDEMNISATION DES ABSENCES POUR MALADIE ET ACCIDENT DU TRAVAIL ET AU RÉGIME DE PRÉVOYANCE DU PERSONNEL NON CADRE Protocole d'accord du 4 novembre 1998)
Article 4 MODIFIE, en vigueur du au (ACCORD RELATIF AUX CONGÉS POUR ENFANTS MALADES, À L'INDEMNISATION DES ABSENCES POUR MALADIE ET ACCIDENT DU TRAVAIL ET AU RÉGIME DE PRÉVOYANCE DU PERSONNEL NON CADRE Protocole d'accord du 4 novembre 1998)
Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 sont applicables à compter du 1er janvier 1999.