Article 3 MODIFIE, en vigueur du au (ACCORD RELATIF AUX CONGÉS POUR ENFANTS MALADES, À L'INDEMNISATION DES ABSENCES POUR MALADIE ET ACCIDENT DU TRAVAIL ET AU RÉGIME DE PRÉVOYANCE DU PERSONNEL NON CADRE Protocole d'accord du 4 novembre 1998)
Article 3 MODIFIE, en vigueur du au (ACCORD RELATIF AUX CONGÉS POUR ENFANTS MALADES, À L'INDEMNISATION DES ABSENCES POUR MALADIE ET ACCIDENT DU TRAVAIL ET AU RÉGIME DE PRÉVOYANCE DU PERSONNEL NON CADRE Protocole d'accord du 4 novembre 1998)
Des modifications sont apportées au régime d'indemnisation des absences pour maladie et accident du travail visé à l'article 48 " Indemnisation des absences pour maladie et accident du travail " de la convention collective nationale de travail des établissements et services privés sanitaires, sociaux et médico-sociaux CRRR du 24 décembre 1993.
Celles-ci portent sur une indemnisation en cas d'incapacité temporaire de travail à compter du 8e jour.
Une nouvelle annexe III relative à la gestion du régime de prévoyance du personnel non cadre des établissements relevant de la convention collective nationale de travail des établissements et services privés sanitaires, sociaux et médico-sociaux CRRR du 24 décembre 1993, qui abroge et remplace l'ancienne annexe III en date du 24 décembre 1993, est conclue entre le syndicat national CRRR, les institutions de prévoyance paritaires PRADO Prévoyance, CIPRA-CAPICAF Prévoyance et CIRRIC Prévoyance et les centrales syndicales signataires.