Article 2 MODIFIE, en vigueur du au (ACCORD RELATIF AUX CONGÉS POUR ENFANTS MALADES, À L'INDEMNISATION DES ABSENCES POUR MALADIE ET ACCIDENT DU TRAVAIL ET AU RÉGIME DE PRÉVOYANCE DU PERSONNEL NON CADRE Protocole d'accord du 4 novembre 1998)
Article 2 MODIFIE, en vigueur du au (ACCORD RELATIF AUX CONGÉS POUR ENFANTS MALADES, À L'INDEMNISATION DES ABSENCES POUR MALADIE ET ACCIDENT DU TRAVAIL ET AU RÉGIME DE PRÉVOYANCE DU PERSONNEL NON CADRE Protocole d'accord du 4 novembre 1998)
Conformément aux dispositions légales des articles L. 122-28-8 et L. 122-28-9 du code du travail, les parties au présent accord décident d'insérer, dans la convention collective nationale de travail des établissements et services privés sanitaires, sociaux et médico-sociaux CRRR du 24 décembre 1993, un article 47 bis " Congés pour enfants malades ".