Article 1 VIGUEUR, en vigueur depuis le 25/04/1986 (Arrêté portant extension d'un accord national sur la formation professionelle dans l'exploitation cinématographique et de son avenant. JONC 25 avril 1986.)

Article 1^er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national du 13 juillet 1984 sur la formation professionnelle dans l'exploitation cinématographique, complété par l'avenant n° 1 du 26 décembre 1985.

Les dispositions du 4° de l'article 3 de l'avenant n° 1 sont étendues sous réserve de l'application de l'article R. 964-13, 3^e alinéa, du code du travail.