Etant donné que le taux de participation au financement de la formation professionnelle continue a été relevé par les pouvoirs publics de 1,10 % à 1,20 %, l'article 3 de l'avenant n° 1 du 26 décembre 1985 est mis à jour dans les termes ci-après :
" La contribution de 1,20 % des salaires est destinée respectivement au financement :
" 1° Des congés individuels de formation à concurrence de 0,10 % (article L.950-2-2 du code du travail).
" 2° Des formations en alternance à concurrence de 0,30 % de l'assiette fixée par le dispositif légal.
" 3° Des actions de formation définies par la commission paritaire de la branche "Exploitation" constituée au sein de l'AFDAS, à concurrence de 0,30 % des salaires.
" 4° Du plan de formation de l'entreprise à concurrence du solde de la contribution légale. "