La contribution de 1,10 % des salaires est destinée respectivement au financement :
1° Des congés individuels de formation à concurrence de 0,10 % (art. L. 950-2-2 du code du travail) ;
2° Des formations en alternance à concurrence de 0,20 % de l'assiette fixée par le dispositif légal ;
3° Des actions de formation définies par la commission paritaire de la tranche "Exploitation" constituée au sein de l'AFDAS, à concurrence de 0,30 % des salaires ;
4° Du plan de formation de l'entreprise à concurrence du solde de la contribution légale (1).
(1) Etendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-13, 3e alinéa, du code du travail.