Article 10 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord national du 13 juillet 1984 sur la formation professionnelle)
Article 10 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord national du 13 juillet 1984 sur la formation professionnelle)
Se déclarent signataires de l'accord national du 13 juillet 1984, les organisations syndicales d'employeurs et de salariés ci-dessous désignées : *Voir signataires*