Article 8 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord national du 13 juillet 1984 sur la formation professionnelle)
Article 8 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord national du 13 juillet 1984 sur la formation professionnelle)
Les dispositions prévues par le présent accord en date du 13 juillet 1984 sont applicables aux opérations relatives à l'exercice 1984.
Toutefois, les obligations des employeurs qui seraient engagés par les conventions de formation signées antérieurement au 13 juillet 1984 prendraient effet à la clôture de l'exercice 1984.