Article 6 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord national du 13 juillet 1984 sur la formation professionnelle)
Article 6 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord national du 13 juillet 1984 sur la formation professionnelle)
Au titre de la solidarité professionnelle, et sur décision de la commission paritaire, les employeurs peuvent recevoir un concours financier lorsque les dépenses de formation excèdent le montant des contributions qu'ils ont versées dans l'exercice.