Article 35 DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale de la postsynchronisation et du doublage (Techniciens))
Article 35 DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale de la postsynchronisation et du doublage (Techniciens))
Lorsqu'un technicien est l'auteur d'une invention qui résulte de son contrat de travail, c'est-à-dire lorsqu'elle est l'aboutissement de travaux de recherches entrepris suivant une demande de l'employeur, et si ce dernier prend un brevet d'invention, le nom du technicien devra figurer sur la demande de brevet et être reproduit dans l'exemplaire imprimé de la description.
De plus, en cas d'exploitation ou de mise en vente de l'invention par l'employeur, et quand bien même le technicien ne ferait plus partie de l'entreprise à ce moment, pour quelque motif que ce soit, il participera aux bénéfices résultant de cette exploitation ou de cette vente, suivant un accord amiable à établir.