Article 27 DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale de la postsynchronisation et du doublage (Techniciens))
Article 27 DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale de la postsynchronisation et du doublage (Techniciens))
L'application aux techniciens de la loi sur les assurances sociales sera fait dans les conditions fixées par le ministre du travail et le secrétaire aux affaires sociales.