Article 19 DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale de la postsynchronisation et du doublage (Techniciens))
Article 19 DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale de la postsynchronisation et du doublage (Techniciens))
Le défaut de paiement d'une des échéances prévues peut être considéré par le technicien comme entraînant la rupture de la lettre d'engagement aux torts et griefs du producteur ou de l'employeur sans aucune mise en demeure ni action en justice, quarante-huit heures ouvrables après réception d'une lettre recommandée par laquelle le producteur ou l'employeur sera mis en demeure. Le technicien peut alors reprendre sa liberté sous réserve de ses droits.
Pour l'application du présent alinéa, il ne peut en aucun cas être opposé au technicien, que la commission paritaire de conciliation et d'arbitrage instituée par l'article ci-après ait ou n'ait pas été saisie directement ou indirectement de ce défaut de paiement.