Article 17 DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale de la postsynchronisation et du doublage (Techniciens))
Article 17 DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale de la postsynchronisation et du doublage (Techniciens))
En cas de cession par le producteur ou l'employeur à une autre entreprise de tout ou partie de ses droits sur le film envisagé ou en cours de réalisation (lettre d'engagement signée), il devra en avertir par lettre recommandée le technicien et faire signer la lettre d'engagement par le cessionnaire.
Le cédant reste, solidairement avec le concessionnaire, responsable de l'exécution du contrat. Toutefois, les techniciens engagés pour une durée indéterminée ne pourront être rétrocédés à une autre entreprise sans accord préalable prévu à la lettre d'engagement.