Article 13 DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale de la postsynchronisation et du doublage (Techniciens))
Article 13 DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale de la postsynchronisation et du doublage (Techniciens))
En cas de dépassement de la date limite fixée pour la réalisation du film, selon les bases prévues ci-dessus, le producteur ou l'employeur a l'obligation de prévenir le technicien par lettre recommandée au minimum huit jours avant l'expiration de la lettre d'engagement. Il devra lui fixer la durée du dépassement qui ne pourra être pris que pour une seule et unique période.
Toutefois, le technicien qui, en cours de réalisation, aura la possibilité de signer un autre engagement dont la date de début se situe dans la période du dépassement, devra prévenir le producteur ou l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le producteur ou l'employeur devra lui rendre la réponse dans un délai de trois jours francs par la même voie.
S'il est refusé au technicien la possibilité de s'engager pendant cette période, le producteur ou l'employeur devra lui garantir par lettre recommandée le temps de dépassement estimé nécessaire pour la terminaison du film.