Article 8 DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale de la postsynchronisation et du doublage (Techniciens))
Article 8 DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale de la postsynchronisation et du doublage (Techniciens))
Les producteurs ou employeurs s'engagent à ce qu'il ne soit pris aucune sanction pour faits de grève.
Aucune mesure désobligeante n'aura lieu de la part des chefs de service, directeurs ou patrons contre les délégués de production ou d'entreprise en raison de leurs fonctions.
Sauf dans les cas de fautes professionnelles, sanctionnées par une commission paritaire comprenant :
- deux représentants de la chambre patronale ;
- deux représentants du syndicat général des travailleurs de l'industrie du film,
les délégués ne pourront être congédiés ou rétrogradés de catégorie ou d'emploi et ce, pendant la durée de leur lettre d'engagement, du fait de leur mandat.
La commission statuera après avoir entendu les parties. En cas de désaccord de la commission paritaire, il sera fait appel à l'arbitrage de l'inspecteur du travail compétent.