Article 6 DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale de la postsynchronisation et du doublage (Techniciens))
Article 6 DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale de la postsynchronisation et du doublage (Techniciens))
Les producteurs et employeurs reconnaissent le droit pour les techniciens d'adhérer librement et d'appartenir à un syndicat professionnel, constitué en vertu du livre II du code du travail.
Les producteurs ou employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération le fait, pour un technicien, d'appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l'engagement, la conduite, la répartition du travail, les mesures de discipline ou de congédiement.
Si l'une des parties contractantes conteste le motif de congédiement d'un collaborateur comme ayant été effectué en violation du droit syndical, ci-dessus rappelé, les deux parties s'emploieront à reconnaître les faits et à apporter aux cas litigieux une solution équitable. En cas de non-entente, elles porteront obligatoirement le différend devant la commission des litiges prévue à l'article 8 de la présente convention. Cette intervention ne fait pas obstacle aux droits pour les parties d'obtenir judiciairement réparation du préjudice causé. L'exercice du droit syndical ne doit pas avoir pour conséquence des actes contraires aux lois.