Article DENONCE, en vigueur du au (CREATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES EMPLOYES DES GRANDS MAGASINS. Accord du 22 juillet 1982)
Article DENONCE, en vigueur du au (CREATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES EMPLOYES DES GRANDS MAGASINS. Accord du 22 juillet 1982)
Réunis le 22 juillet 1982 en commission mixte nationale en vue de l'élaboration d'une convention collective nationale des grands magasins, les organisations syndicales soussignées et le groupement d'études des grands magasins sont convenus de ce qui suit :
1. Les dispositions des clauses générales de la convention collective des grands magasins de la région d'Ile-de-France du 30 juillet 1955, modifiées par plusieurs avenants, ainsi que l'annexe I " Classification des emplois " sont applicables à l'ensemble du territoire métropolitain, y compris la Corse.
2. Toutefois, les dispositions des articles 25, 26 et 27 (Conseil de discipline) ne sont pas applicables à l'ensemble de la France et restent en vigueur seulement dans la région d'Ile-de-France.
3. Les avantages supérieurs à ceux prévus par la présente convention nationale, en application de conventions locales ou d'accords d'entreprises, sont maintenus.
4. L'application de la présente convention ne peut, en aucun cas, faire obstacle à la conclusion de conventions locales ou d'accords d'entreprises, conformément à la réglementation en vigueur.
5. Les parties soussignées conviennent de se réunir dès le mois de septembre 1982 afin de négocier le barème d'appointements mensuels garantis (annexe II) et des primes d'ancienneté (annexe III).
6. Les présentes dispositions sont applicables à compter du 22 juillet 1982.