Articles

Article 6 BIS DENONCE, en vigueur du 25/06/1976 au 30/06/2000 (REGIME DE RETRAITE Avenant du 20 juin 1957)

Données brutes

Article 6 BIS DENONCE, en vigueur du 25/06/1976 au 30/06/2000 (REGIME DE RETRAITE Avenant du 20 juin 1957)

En cas d'invalidité permanente reconnue (2e et 3e groupes) après cinquante ans d'âge, l'allocation de fin de carrière prévue ci-dessus sera due.