Article 27 (1) DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale des employés des grands magasins résultant de la transformation du champ d'application de la convention collective de la région parisienne du 30 juillet 1955 (en vigueur le 1er juillet 1956) par accord du 22 juillet 1982 et de la mise à jour de cette convention le 15 octobre 1982. Etendue par arrêté du 17 décembre 1982 JONC 20 janvier 1983.)
Article 27 (1) DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale des employés des grands magasins résultant de la transformation du champ d'application de la convention collective de la région parisienne du 30 juillet 1955 (en vigueur le 1er juillet 1956) par accord du 22 juillet 1982 et de la mise à jour de cette convention le 15 octobre 1982. Etendue par arrêté du 17 décembre 1982 JONC 20 janvier 1983.)
La date de la réunion du conseil de discipline est fixée par la direction. Le conseil doit faire connaître dans les trois jours son avis sur la sanction proposée. L'avis du conseil est émis à la majorité des voix. En cas de partage des voix ou d'avis du conseil de discipline défavorable à la sanction proposée, celle-ci est soumise dans les vingt-quatre heures.
Aussitôt connu l'avis du conseil ou passé les délais dans lesquels ces avis doivent être donnés, la direction peut prendre sa décision.
Jusqu'à la décision à intervenir, le salarié peut être suspendu de ses fonctions par la direction.
En cas de renvoi avec indemnité, celui-ci prend date du jour ou l'intéressé en a été avisé par la direction.
En cas de renvoi sans indemnité, celui-ci prend date du jour ou la faute lourde a été commise.
La notification à l'intéressé de la décision de la direction doit mentionner par écrit :
a) L'avis du conseil de discipline ;
b) Non étendu.
c) La décision de la direction. (1) Les dispositions de cet article ne sont applicables qu'en région d'Ile-de-France : ville de Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94) et Val-d'Oise (95).