Article MODIFIE, en vigueur du au (ANNEXE I 9ème partie Avenant n° 26 du 1 juillet 1989)
Article MODIFIE, en vigueur du au (ANNEXE I 9ème partie Avenant n° 26 du 1 juillet 1989)
Cet avenant modifie le montant des cotisations forfaitaires prévues à l'article 24 et à l'avenant n° 9 du 25 juin 1984, revalorisées suivant l'avenant n° 34 du 27 mai 1992.
A compter du 1er juillet 1993 :
La cotisation forfaitaire prévue à l'article 24 passe de 129 F à 140 F ;
La cotisation forfaitaire prévue à l'avenant n° 9 passe de 142 F à 165 F.
Ces chiffres tiennent compte de l'indice d'évolution annuelle des dépenses en soins de santé calculé par le régime général de la sécurité sociale : 6,7 p. 100 et d'une réévaluation destinée à l'équilibre de la garantie.