Article MODIFIE, en vigueur du au (ANNEXE I 9ème partie Avenant n° 26 du 1 juillet 1989)
Article MODIFIE, en vigueur du au (ANNEXE I 9ème partie Avenant n° 26 du 1 juillet 1989)
Cet avenant modifie le montant des cotisations forfaitaires prévues à l'article 24 et à l'avenant n° 9 du 25 juin 1984, revalorisées suivant l'avenant n° 27 du 1er juillet 1990.
A compter du 1er juillet 1991, la cotisation forfaitaire prévue à l'article 24 passe de 113 F à 121 F, la cotisation forfaitaire prévue à l'avenant n° 9 passe de 124 F à 133 F.
Ces chiffres tiennent compte de l'indice d'évolution annuelle des dépenses en soins de santé calculé par le régime général de la sécurité sociale : 7,3 p. 100.