Article 2 PERIME, en vigueur du au (Annexe I (7ème partie) Avenant n° 24 du 18 mai 1989)
Article 2 PERIME, en vigueur du au (Annexe I (7ème partie) Avenant n° 24 du 18 mai 1989)
Compte tenu du régime de sécurité sociale propre à cette région et de la garantie qui en découle, les foyers de jeunes travailleurs implantés en Alsace-Moselle conservent la garantie à 33 p. 100 des remboursements de la sécurité sociale.