Article ABROGE, en vigueur du au (COTISATIONS FORFAITAIRES Avenant n° 51 du 28 avril 1998)
Article ABROGE, en vigueur du au (COTISATIONS FORFAITAIRES Avenant n° 51 du 28 avril 1998)
Cet avenant modifie le montant des cotisations forfaitaires prévues à l'article 24 et à l'avenant n° 9 du 25 juin 1984, revalorisées suivant l'avenant n° 47 du 9 mai 1996.
A compter du 1er juillet 1998 :
- la cotisation forfaitaire prévue à l'article 24 passe de 182 F à 187 F pour les actifs ;
- la cotisation forfaitaire prévue à l'avenant n° 9 passe de 230 F à 237 F pour les retraités.
Ces chiffres tiennent compte de l'indice d'évolution annuelle des dépenses en soins de santé, calculé par le régime général de la sécurité sociale, et des résultats comptables du régime fournis par l'organisme gestionnaire.