Article 4 ABROGE, en vigueur du au (Réunions nationales Protocole d'accord du 29 avril 1997)
Article 4 ABROGE, en vigueur du au (Réunions nationales Protocole d'accord du 29 avril 1997)
Le barème de remboursement des frais de déplacement est le suivant : a) Frais de transports Chemin de fer
Le remboursement est effectué sur la base du tarif deuxième classe.
Sont pris en compte les kilomètres parcourus en voiture pour se rendre à la gare de départ et au retour de la gare d'arrivée au domicile, l'indemnité kilomètrique étant calculée sur la base de remboursement du barème de la fonction publique (personnels territoriaux, véhicule de 6-7 CV effectuant plus de 2 000 kilomètres par an), soit 1,78 F à la date de signature de l'accord.
Sont en outre remboursés les frais de transport en commun de la gare au lieu de réunion à l'aller et au retour. Avion
Le remboursement du transport en avion n'est accordé que si la distance domicile - lieu de réunion est supérieure à 500 kilomètres.
Sont en outre remboursés les frais de transport en commun de l'aéroport au lieu de réunion à l'aller et au retour.
Sont pris en compte les kilomètres parcourus en voiture pour se rendre à l'aéroport de départ et au retour de l'aéroport d'arrivée au domicile, l'indemnité kilomètrique étant calculée sur la base de remboursement du barème de la fonction publique (personnels territoriaux, véhicule de 6-7 CV effectuant plus de 2 000 kilomètres par an), soit 1,78 F à la date de signature de l'accord. b) Séjour Nuit d'hôtel et petit-déjeuner
Indemnité forfaitaire maximum de 350,00 F. Repas
Indemnité forfaitaire de 85,00 F.
Les pièces justificatives sont à joindre à l'état de frais.
Le barème ci-dessus est applicable pour les déplacements en France métropolitaine.