Article 2 ABROGE, en vigueur du au (Réunions nationales Protocole d'accord du 29 avril 1997)
Les dispositions du présent protocole s'appliquent aux réunions tenues au plan national :
- en application de l'article 14 de la convention collective au sujet de l'évolution des salaires ;
- pour la révision de la convention collective ;
- dans le cadre de la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation prévue par l'article 2.
Elles ne concernent pas les réunions relatives à l'application de l'annexe I concernant les accords de retraite et de prévoyance.