Article 1 ABROGE, en vigueur du au (PREVOYANCE Avenant n° 49 du 9 mai 1996)
Article 1 ABROGE, en vigueur du au (PREVOYANCE Avenant n° 49 du 9 mai 1996)
La prise en charge des enfants de vingt et un ans et plus dans le cadre de la garantie familiale " remboursement des prestations dites en nature " définie à l'article 21 de la convention collective, a été abordée par la commission de gestion nationale.
Le présent avenant a pour objet d'élargir la notion d'enfant à charge, telle qu'elle est définie dans l'article 21 concernant le régime de prévoyance.
Est considéré actuellement comme " enfant à charge " tout enfant qui bénéficie de la sécurité sociale sous le numéro d'immatriculation d'un de ses parents.
Les membres de la commission de gestion décident qu'à partir du 1er juillet 1996 les enfants étudiants ou à la recherche d'emploi, à charge de leurs parents, et jusqu'à leur 25e anniversaire au maximum, bénéficieront également de la garantie familiale " Remboursement des prestations dites en nature ".
Les justificatifs suivants devront être fournis :
- une déclaration sur l'honneur du salarié précisant que son enfant non étudiant est sans ressource et à la recherche d'un emploi. Le salarié s'engage à signaler tout changement de situation étant entendu que, si l'enfant trouve un emploi, il adhère à une mutuelle et ne sera plus pris en charge par la garantie conventionnelle du salarié.