Article 6 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE I 3ème partie Avenant n° 9 du 25 juin 1984)
Article 6 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE I 3ème partie Avenant n° 9 du 25 juin 1984)
Le collectage de la cotisation est effectué par l'organisme gestionnaire ou sous sa responsabilité, par le système du prélèvement automatique sur compte courant bancaire ou postal (1).
Elle est appelée auprès du bénéficiaire en principe tous les trimestres. (1) Une autorisation de prélèvement automatique ayant été remplie et signée préalablement par le bénéficiaire.